CAP et CAP+
09-06-2009
Assurance crédit : Point d’étape sur la mise en œuvre du nouveau cadre de fonctionnement
Trois semaines après la conclusion des accords, le 12 mai 2009, en présence du Premier Ministre concernant le déploiement des dispositifs Cap et Cap + et la définition d’un nouveau cadre de fonctionnement de l’assurance crédit en France et Outre Mer, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, et René RICOL, Médiateur du Crédit aux entreprises rencontraient lundi 8 juin 2009 les principaux acteurs de l’assurance crédit pour un point d’étape.
Projet de loi de régulation bancaire et financière Les assureurs crédit ont rappelé leur détermination à participer à l’effort de mobilisation pour le soutien à l’activité des entreprises et confirmé la mise en œuvre des engagements pris :
- distribuer à leurs assurés les compléments d’assurance crédit public Cap (en cas de diminution de couverture) et Cap + (en cas de retrait ou de refus de garantie des risques clients),
- procéder à une évaluation individuelle et non sectorielle de la situation des entreprises,
- motiver leurs décisions de réduction ou de retrait de garantie,
- faciliter aux clients de leurs assurés un accès gratuit et actualisé à l’information les concernant (note et niveau d’encours garanti)
- respecter un délai de préavis d’un mois avant de rendre effective toute réduction et annulation de garantie.
Des avancées significatives ont ainsi pu être constatées :
- Déploiement des dispositifs Cap et Cap +
L’ouverture déjà enregistrée de plus de 7000 dossiers Cap depuis le 28 décembre 2008 pour un montant de 320 M€ d’encours et de 1200 dossiers Cap + depuis le 25 mai 2009 représentant un encours global de 22 millions d’euros atteste d’une promotion déjà effective sur le terrain.
Les assureurs crédit ont réaffirmé leur détermination à poursuivre leurs efforts de diffusion sur le terrain en attachant notamment une attention particulière à l’examen des situations des entreprises de petite taille et des entreprises exportatrices.
- Transparence des notations et des encours garantis
Les clients des entreprises assurés crédit ont désormais un accès gratuit, sur les sites des assureurs crédit, à leur notation et au montant d’encours garanti les concernant. Ils disposent d’un délai d’un mois en cas de retrait ou de résiliation pour faire valoir leurs intérêts et trouver des solutions adaptées.
Les assureurs crédit se sont engagés à sensibiliser leurs assurés sur la nécessité d’informer leurs clients sur le dispositif d’information développé à leur attention et pour leur part à répondre à toute demande d’entreprises concernant leur éligibilité aux dispositifs de complément d’assurance public (CAP et CAP+).
- Des dispositions complémentaires ont été prises pour accélérer le déploiement du dispositif d’Outre Mer où les assureurs crédit n’ont pas de représentation locale
Ainsi l’Agence Française de Développement (AFD) s’est engagée à promouvoir les dispositifs et à participer activement à l’effort d’information des entreprises en mettant ses canaux de diffusion à disposition (sites internet, conférences et forums professionnels).
Par ailleurs l’IEDOM, l’Institut d’Emission des DOM, dont les directeurs sont Outre Mer, les médiateurs départementaux informeront les entreprises concernées dans le cadre du traitement de leurs dossiers des règles d’éligibilité aux compléments de garantie publics, en particulier CAP + et faciliteront la mise en relation avec les assureurs crédit concernés.
Christine LAGARDE a précisé que le cadre d’extension du dispositif public à la couverture de risques sur les clients étrangers pour les entreprises exportatrices sera défini dans les prochaines semaines.
Christine LAGARDE a remercié René RICOL du travail actif qu’il mène avec les services du Ministère, les établissements financiers, les organismes de cautionnement mutuel et Oséo au développement de solutions de crédit adaptées pour les entreprises qui n’ont pas recours à l’assurance crédit.
Un nouveau point d’étape sur le déploiement du dispositif sera réalisé au mois de juillet
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