FAQ

Assurance-crédit

1. Quels risques une assurance-crédit couvre-t-elle ?
2. Qu’entend-on par “risque commercial” et “risque politique” ?
3. Quels services l’assureur-crédit offre-t-il ?
4. Qu’est une limite de crédit ?
5. Quelle est la période de validité de la limite de crédit ?
6. Devez-vous faire assurer tous vos clients ?
7. Quel est le coût d’une assurance-crédit contractée par l’intermédiaire de CRiON ?
8. Quand une couverture contre le risque de fabrication est-elle utile ?
9. Quel est le coût d’une assurance-crédit ?
10. Quelle est la différence entre affacturage et assurance-crédit ?

Quels risques une assurance-crédit couvre-t-elle ?

L’assurance-crédit a pour but d’indemniser un assuré pour les pertes financières définitives subies suite à l’insolvabilité déclarée (faillite, concordat judiciaire, …) ou présumée (incapacité de payer) de son débiteur.

Le risque politique peut également être couvert optionnellement par une assurance-crédit.

Qu’entend-on par “risque commercial” et “risque politique” ?

Risque commercial = le risque que vos débiteurs ne vous paient pas suite à une situation financière détériorée (insolvabilité déclarée ou présumée).

Risque politique = tous les événements qui, pour vos débiteurs à l’étranger, tiennent lieu de force majeure, et qui les empêchent d’acquitter vos factures, soit :,/p>

• événements politiques, p.ex. guerre, révolution ou émeute
• calamités, telles que tremblements de terre, éruptions de volcans ou raz de marée
• difficultés économiques telles que pénurie de devises
• actes, décisions ou négligence des autorités qui tiennent lieu de décisions gouvernementales arbitraires.

Ce risque peut également adopter la forme d’un retrait de licences d’importation ou d’autorisations de change, d’un embargo, de l’instauration d’une licence d’importation pour des produits qui, auparavant, pouvaient être importés librement, ou du non-transfert en devises de sommes payées en monnaie locale.

La force majeure est acceptée comme cause d’un sinistre si les trois conditions suivantes sont remplies :

• impossibilité absolue d’exécuter
• caractère imprévisible et inévitable de la situation
• la faute du preneur d’assurance qui invoque la force majeure dans les événements précédents est totalement exclue.

Quels services l’assureur-crédit offre-t-il ?

Analyse de la solvabilité des clients

• Prévention : Avant la conclusion d’un marché avec un nouveau client, un examen de solvabilité est réalisé tant sur base de données officielles (bilans, ONSS, traites protestées) que sur base des propres données du marché de la compagnie (connaissance du secteur ou propres expériences de paiement avec le débiteur par l’intermédiaire d’autres assurés).
• Surveillance : Tous les clients sont surveillés de manière discrète lors de la durée de la police. L’assuré est informé de tous les facteurs possibles susceptibles d’influencer la solvabilité du client.

 

Suivi des créances douteuses

• Recouvrement de la créance : A l’expiration d’un délai contractuellement prévu, tout assuré peut faire appel à l’assureur-crédit pour faire encaisser sa créance impayée
• Tous les moyens juridiques possibles sont épuisés pour faire payer le débiteur.

 

Couverture des pertes

• Insolvabilité déclarée : Les indemnités sont payées après le délai de carence contractuellement prévu.
• Insolvabilité présumée : Le paiement intervient à l’expiration du délai de carence contractuellement prévu, sans qu’il soit question d’insolvabilité officielle.

Qu’est une limite de crédit ?

C’est le montant maximum pour lequel l’assureur accepte le risque commercial (risque de non-paiement) sur le débiteur.

Sur base de la limite de crédit l’assureur-crédit détermine le montant maximum des créances qu’il assurera en cas de sinistre. A raison du pourcentage couvert de la limite de crédit, l’assureur décaissera une indemnité.

Si votre en-cours dépasse la limite, vous ne serez pas couvert pour la partie au-dessus de la limite.

Quelle est la période de validité de la limite de crédit ?

Certains assureurs exigent qu’au début de chaque nouvelle année de police, les limites soient renouvelées et reprises dans la nouvelle année d’assurance.

Chez d’autres assureurs, les limites demeurent valables jusqu’à ce que vous décidiez vous-mêmes de faire rayer les limites, ou jusqu’à ce que l’assureur décide lui-même d’annuler, de suspendre ou de réduire le montant de la limite.

Le retrait d’une limite a pour conséquence que vous devez immédiatement suspendre toutes vos livraisons au débiteur, sauf convention dérogatoire avec l’assureur-crédit.

En cas de sinistre la limite est automatiquement suspendue.

Devez-vous faire assurer tous vos clients ?

En général, les polices d’assurance-crédit prévoient la couverture de la globalité du chiffre d’affaires auquel est lié un risque de crédit.

Cette clause a pour but d’éviter une anti-sélection. Sinon, seuls les clients douteux ou les mauvais payeurs, soit les groupes à haut risque, seraient inclus dans l’assurance, ce qui est contraire au principe même de l’assurance (répartition des risques).

En vertu de ce principe, l’assureur-crédit exige également que le risque soit réparti de manière équilibrée sur un nombre minimum de clients.

En effet, le plus souvent une assurance qui est limitée à un client ou à quelques clients seulement ne sera pas acceptée. De même, si le chiffre d’affaires est concentré à 50% ou plus sur 1 client, la compagnie d’assurance-crédit pourra refuser de délivrer une police.

Toutefois, il convient de rappeler quelques exceptions à ce principe de globalité :  

• ventes auxquelles il n’est lié aucun risque de crédit, à savoir : ventes contre remboursement  
• ventes à des particuliers  
• ventes à une société avec laquelle il existe des liens financiers
 

 

D’autre part, l’assureur-crédit autorise l’exclusion d’une partie du chiffre d’affaires, dans la mesure où la sélection se fait sur base d’un critère objectif.
Peuvent être acceptés en tant que tels :  

• assurance limitée aux risques de paiement commerciaux, à l’exclusion des risques de paiement politiques  
• sélection géographique : p.ex. seule l’exportation est assurée  
• l’organisation interne de l’entreprise assurée, p.ex. assurance limitée aux clients de certains départements ou à une certaine catégorie de clients  
• l’exclusion des petits risques, c.-à-d. assurance à partir d’un certain montant de crédit.  

 

Ces dérogations seront autorisées pour autant que la partie à assurer présente une répartition suffisante.

Quel est le coût d’une assurance-crédit contractée par l’intermédiaire de CRiON ?

ontrairement aux assurances classiques (incendie, auto, accidents du travail, …), pour lesquelles vous payez les primes au courtier, les primes pour l’assurance-crédit sont payées directement à l’assureur-crédit.

Les courtiers spécialisés en assurances-crédit reçoivent de l’assureur-crédit une commission de gestion, de sorte qu’aucun coût supplémentaire ne vous est imputé si vous désirez faire appel aux services de CRiON. Bien au contraire, vous recevrez un service beaucoup plus étendu pour un seul et même taux de prime.

Quand une couverture contre le risque de fabrication est-elle utile ?

Lorsque vous fabriquez des produits sur mesure pour vos clients, il peut arriver que votre client devienne insolvable entre le moment de la confirmation d’ordre et la livraison des marchandises.

Dans ce cas, la couverture pour risque de fabrication peut être utile, celle-ci vous indemnise pour les frais exposés (achat de matières premières, frais de production, ..) dans la période entre la confirmation d’ordre et la livraison des marchandises.

Quel est le coût d’une assurance-crédit ?

Dans les cas classiques, la prime est calculée sur base du chiffre d’affaires assuré, et s’élève à un pourcentage du chiffre d’affaires assurable.

Le pourcentage est déterminé en fonction, e.a., des facteurs suivants :

• chiffre d’affaires à assurer
• nombre de clients
• type de clients
• durée des crédits
• pays à assurer
• secteur
• statistique des sinistres

Compte tenu de la situation actuelle du marché le taux de prime oscille dans la plupart des cas entre 0,05% et 1,75%.

D’autres formules d’assurance-crédit sont également possibles, par lesquelles l’assuré paie sur le solde ouvert ou sur la capacité assurée.

Quelle est la différence entre affacturage et assurance-crédit ?

L’affacturage est une convention par laquelle les clients de votre entreprise doivent payer directement à la société d’affacturage, qui se charge du suivi du paiement des factures.

Selon le type de contrat conclu, la société d’affacturage peut également préfinancer et, éventuellement, indemniser le client du dommage encouru.
Le contrat d’affacturage le plus étendu comprend :

• administration débiteurs
• préfinancement, c.-à-d. payer un acompte lors de la facturation, à concurrence de la valeur totale ou partielle de la valeur cédée
• encaissement après échéance
• assumer le risque de non-paiement

Un contrat d’assurance-crédit vous offre les services suivants :

• examen de la solvabilité des débiteurs
• évaluation permanente du portefeuille-clients
• recouvrement
• paiement d’une indemnité à l’assuré en cas de sinistre couvert